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 Les PV "flashés" par la justice

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MessageSujet: Les PV "flashés" par la justice   Ven 12 Déc 2008 - 16:49


  • La justice a donné gain de cause à un automobiliste qui a affirmé ne pas avoir reçu son PV, expédié par lettre simple.
  • L'Etat a indiqué qu'il fera appel du jugement.



Voilà une information qui
devrait réjouir plus d'un automobiliste. Le tribunal administratif de
Versailles a donné raison, le mois dernier, à un particulier flashé
pour excès de vitesse, qui a affirmé ne pas avoir reçu son PV, révèle Le Figaro
du 12 décembre. Les services de l'Etat qui n'avaient pas envoyé le
courrier par lettre recommandée n'ont pas pu prouver que
l'automobiliste avait bien reçu son PV. Une
copie du courrier, fournie comme preuve par le ministère de l'Intérieur
n'a pas convaincu le juge selon qui, l'Etat n'a pas apporté "la preuve qui lui incombe de la réception par l'intéressé d'un tel document".
Une décision juste pour l'avocat du particulier, "avec le système automatisé des radars,
l'Etat a mis en place une énorme machine qui permet un traitement de
masse des procédures. Pour que ça lui rapporte beaucoup d'argent, tout
s'est fait à moindre frais. Les juges dénoncent cette manière de
procéder"
a expliqué Maître Sébastien Dufour.

Cette décision de justice fera-t-elle jurisprudence? L'Etat sera t-il contraint d'adresser les PV par lettre recommandée? Pas sûr, l'Etat compte faire appel du jugement. Evidemment.
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